Politique de remboursement

Politique de retours, d’échanges et de remboursement

La présente politique s’applique aux achats de mobilier d’intérieur réalisés auprès de yarrowandyawn à destination des consommateurs en France. Nos produits comprennent notamment des meubles de taille moyenne, démontables ou pouvant être retournés au moyen de services de transport ordinaires adaptés à leur poids et à leurs dimensions.

Elle complète les droits impératifs accordés aux consommateurs par le Code de la consommation français, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

1. Priorité au traitement des défauts et problèmes de qualité

Lorsqu’un meuble présente un défaut de conformité, un défaut de fabrication, une rupture ou détérioration constatée à la livraison, une instabilité structurelle anormale, un assemblage défectueux ou une défaillance des ferrures ou éléments fonctionnels qui ne résulte pas d’une mauvaise utilisation, yarrowandyawn examine en priorité une solution permettant de remettre gratuitement le produit en conformité.

Selon la nature du problème et les conditions prévues par la garantie légale de conformité, la solution peut comprendre :

•  l’envoi gratuit d’une pièce de remplacement ou de nouvelles ferrures lorsque cette solution rétablit correctement la conformité du meuble ;

•  la réparation du produit lorsque celle-ci est techniquement appropriée ;

•  le remplacement du meuble lorsque la réparation n’est pas appropriée ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la loi ;

•  une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement lorsque les conditions légales permettant ces recours sont réunies.

La réparation ou le remplacement effectué dans le cadre de la garantie légale de conformité est réalisé sans frais pour le consommateur. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant, conformément au Code de la consommation, excéder 30 jours suivant la demande du consommateur et ne doit pas lui occasionner d’inconvénient majeur.

2. Signalement et vérification d’un produit endommagé ou non conforme

Lorsqu’un problème est constaté, le client est invité à le signaler dès que possible afin de faciliter l’identification de la cause et la mise en œuvre rapide d’une solution. Pour les dommages visibles liés au transport, un signalement dans les 48 heures suivant la livraison est recommandé afin de faciliter les vérifications auprès du transporteur.

Ce délai recommandé de 48 heures n’a toutefois pas pour effet de supprimer, réduire ou limiter les droits résultant des garanties légales lorsque le consommateur formule sa demande ultérieurement dans les délais prévus par la loi.

Pour permettre une vérification efficace, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, la référence du produit concerné, une description précise du problème ainsi que des photographies permettant d’identifier le défaut, les pièces concernées, l’emballage extérieur en cas de dommage de transport et, lorsque cela est utile, les étiquettes présentes sur le colis.

Ces éléments servent uniquement à déterminer la solution appropriée. Ils ne permettent pas d’écarter un droit légal du consommateur lorsque la non-conformité peut être établie par d’autres moyens.

Lorsqu’un défaut relevant de la garantie légale de conformité est confirmé, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation : réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, réduction du prix ou résolution du contrat.

3. Droit légal de rétractation de 14 jours

Indépendamment de l’existence d’un défaut, le consommateur qui achète un meuble à distance dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le point de départ applicable est déterminé conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le client doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il dispose ensuite d’un délai maximal de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le produit, sauf si yarrowandyawn organise directement sa récupération.

4. Fonction électronique de rétractation

Pour les contrats conclus en ligne, une fonctionnalité électronique de rétractation gratuite, directement et facilement accessible est mise à disposition du consommateur pendant toute la durée du délai de rétractation.

Cette fonction permet au client de communiquer en ligne son identité, les informations permettant d’identifier la commande ou le contrat concerné ainsi que le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir la confirmation. Après validation de la demande, un accusé de réception mentionnant notamment la date et l’heure de la transmission est adressé au consommateur sur un support durable.

L’accès à cette fonctionnalité doit rester visible, direct et disponible pendant toute la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, conformément aux règles françaises applicables depuis le 19 juin 2026.

Le consommateur conserve également la possibilité d’exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit transmise dans le délai légal.

5. État attendu d’un meuble retourné

Un meuble retourné dans le cadre du droit de rétractation peut avoir été manipulé dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, ses caractéristiques, son aspect et son bon fonctionnement, de manière comparable à un examen raisonnablement nécessaire avant une décision d’achat.

Le produit doit, autant que possible, être retourné avec l’ensemble de ses éléments : panneaux, pieds, tiroirs, étagères, ferrures, visserie, accessoires, notices et autres pièces livrées avec le meuble.

Lorsque le meuble a été démonté après inspection, les pièces doivent être protégées pour limiter les chocs, frottements, déformations ou pertes durant le transport retour. Les petits composants et la visserie doivent être regroupés de manière sûre.

L’emballage d’origine doit être conservé lorsqu’il reste raisonnablement disponible, car il est généralement conçu pour protéger le meuble pendant le transport. Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation. Un emballage de remplacement suffisamment résistant et adapté au produit peut être utilisé.

6. Dépréciation résultant d’une utilisation excessive

Le simple déballage, l’inspection raisonnable du meuble ou les manipulations nécessaires pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement ne donnent pas lieu à une retenue arbitraire.

En revanche, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le consommateur peut être responsable d’une dépréciation lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le bien.

Peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils sont effectivement constatés et justifiables, des dommages causés par une utilisation prolongée, des rayures importantes survenues après réception, des modifications du meuble, des perçages non nécessaires à son examen, des pièces perdues ou cassées par le client ou une dégradation rendant impossible sa remise en vente dans un état correspondant à son état réel après une simple inspection.

Toute diminution éventuelle du remboursement doit correspondre à une perte de valeur réelle et raisonnablement démontrable. Aucun montant forfaitaire automatique n’est appliqué au seul motif que l’emballage a été ouvert ou que le meuble a été raisonnablement inspecté.

7. Répartition des frais de transport retour

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité relevant de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit ne sont pas supportés par le consommateur.

Lorsque le retour résulte uniquement de l’exercice du droit de rétractation et que le meuble est conforme à la commande, les coûts directs du retour sont à la charge du consommateur, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sauf lorsque yarrowandyawn décide expressément de les prendre en charge.

Avant tout retour, le client doit utiliser le canal de retour indiqué par yarrowandyawn afin de recevoir les informations nécessaires à l’identification et à l’acheminement du colis. Aucun retour ne doit être envoyé vers une adresse choisie ou supposée par le client sans instructions préalables.

Les meubles concernés par cette politique sont principalement des meubles de taille moyenne pouvant généralement être démontés, correctement emballés et remis à un service de transport adapté.

8. Contrôle du retour et remboursement

À réception d’un produit retourné, yarrowandyawn vérifie notamment la correspondance avec la commande, la présence des principaux composants, l’état général du meuble et l’existence éventuelle d’une dépréciation dépassant les manipulations nécessaires à son examen.

En cas de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut néanmoins être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Après réception et validation du retour, yarrowandyawn traite habituellement le remboursement dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés. Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse effectivement sur le compte du client peut ensuite dépendre de l’établissement bancaire ou du moyen de paiement utilisé.

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le client a expressément choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

9. Mobilier standard et mobilier personnalisé

Tous les meubles standard proposés en stock et ne faisant pas l’objet d’une personnalisation répondant spécifiquement aux instructions individuelles du client bénéficient du droit de rétractation dans les conditions exposées ci-dessus.

L’exception pertinente pour notre activité concerne uniquement les meubles confectionnés selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Une simple sélection parmi des variantes standard proposées au catalogue, telles qu’une finition, une couleur ou une dimension déjà proposée comme option normale du produit, n’est pas automatiquement assimilée à une personnalisation excluant le droit de rétractation. L’exception est interprétée de manière stricte et n’est appliquée que lorsqu’un meuble est réellement fabriqué ou substantiellement adapté à partir des spécifications particulières du client.

Cette exception au droit de rétractation n’exclut jamais les droits attachés à un produit défectueux ou non conforme. Un meuble personnalisé reste couvert par les garanties légales applicables lorsqu’il présente un défaut de conformité.

10. Traitement, préparation et délais de livraison

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai indicatif de livraison est généralement de 5 à 15 jours, sous réserve des informations spécifiques communiquées au moment de la commande et des circonstances indépendantes raisonnablement susceptibles d’affecter le transport.

Ces délais logistiques sont distincts du délai légal de rétractation, lequel commence à courir à compter de la prise de possession physique du bien conformément aux règles exposées ci-dessus.

11. Emballages de retour et responsabilité environnementale

Lorsqu’un meuble est retourné, nous encourageons la réutilisation des cartons, protections et matériaux d’emballage encore adaptés au transport afin d’éviter la production inutile de nouveaux déchets.

Lorsque leur réutilisation n’est plus possible, les emballages doivent être triés et orientés vers les filières de collecte appropriées conformément aux consignes applicables localement.

Depuis le 12 août 2026, le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est applicable et renforce progressivement les exigences européennes concernant la réduction des déchets, la recyclabilité, l’utilisation efficace des emballages et leur gestion en fin de vie.

Le maintien de l’emballage d’origine lorsqu’il peut être raisonnablement réutilisé permet de limiter les matériaux supplémentaires lors d’un retour, mais ne constitue pas une condition générale permettant de supprimer le droit légal de rétractation.

12. Réemploi, remise en état et recyclage des produits retournés

Un produit retourné n’est pas automatiquement destiné à l’élimination. Après contrôle, les meubles et composants pouvant être remis en état peuvent être orientés vers une procédure de réparation, de réemploi ou de revalorisation lorsque leur état le permet.

Les pièces ou matériaux qui ne peuvent plus être réutilisés sont, lorsque cela est approprié, séparés et orientés vers les filières de traitement ou de recyclage adaptées à leur nature. Cette démarche vise à réduire la production de déchets et à prolonger autant que possible la durée d’utilisation des meubles et de leurs composants.

13. Garanties légales

La présente politique ne limite pas les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que, lorsque leurs conditions sont réunies, des garanties applicables en matière de défauts cachés prévues par le Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou lorsque les autres conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée.

14. Contact

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Site internet : yarrowandyawn.com
E-mail : warmhelp@yarrowandyawn.com
Téléphone : +1 (301) 263-4212
Adresse : 8003 CAMERYN PL UNIT 305, PASADENA, MD 21122
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