Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de mobilier d’intérieur proposées par yarrowandyawn aux consommateurs en France. Elles concernent principalement des meubles de taille moyenne pouvant être livrés sous forme montée ou démontée, notamment des bureaux, meubles de rangement, buffets, fauteuils individuels, tables à manger de petite ou moyenne dimension et autres meubles comparables.
Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne protégeant les consommateurs.
1. Engagement environnemental et responsabilité élargie du producteur
Les éléments d’ameublement mis sur le marché français relèvent de la filière française de responsabilité élargie du producteur applicable aux éléments d’ameublement. Cette filière impose aux producteurs et autres metteurs sur le marché concernés de participer à la prévention et au financement de la collecte, du réemploi, de la réparation, du recyclage et du traitement des déchets issus du mobilier.
Lorsque yarrowandyawn est juridiquement considéré comme metteur sur le marché pour un produit concerné, les obligations applicables au titre de cette filière doivent être respectées conformément au Code de l’environnement, notamment en matière d’adhésion à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, de déclaration et de contribution environnementale.
Lorsqu’une éco-participation est légalement applicable à un meuble, son montant est présenté conformément aux règles françaises d’information du consommateur. L’éco-participation contribue au financement de la gestion des meubles en fin de vie et ne constitue pas une prestation facultative. Les autorités françaises ont expressément identifié l’absence d’affichage de l’éco-participation comme une anomalie dans le secteur de l’ameublement.
2. Triman, information de tri et fin de vie des meubles
Les produits relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sont soumis, lorsqu’elle est applicable, à la signalétique Triman accompagnée de l’information précisant les modalités de tri ou d’apport du produit en fin de vie.
Cette information peut figurer sur le produit, son emballage ou les documents associés, selon les modalités autorisées par la réglementation. Elle a pour objectif d’indiquer au consommateur que le meuble ou ses éléments ne doivent pas être éliminés sans tenir compte des filières de collecte appropriées.
Le client est encouragé à privilégier, lorsque cela est possible, le réemploi, la réparation, le don ou la remise à une filière adaptée avant d’envisager l’élimination définitive du meuble.
3. Emballages et règlement européen PPWR
Les emballages utilisés pour protéger les meubles lors de la livraison sont gérés en tenant compte du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, applicable depuis le 12 août 2026.
Ce règlement instaure progressivement des exigences européennes concernant notamment la prévention des déchets d’emballages, leur recyclabilité, leur réemploi, leur composition et l’information permettant un meilleur tri. Certaines obligations spécifiques, notamment certains dispositifs harmonisés d’étiquetage, suivent toutefois des échéances ultérieures et ne sont pas toutes applicables dès le 12 août 2026.
Les cartons, protections et autres matériaux pouvant être réutilisés sont, lorsque cela est raisonnablement possible, privilégiés ou orientés vers les filières de tri adaptées après usage.
4. Nature et caractéristiques des meubles vendus
Les produits commercialisés sont principalement des meubles d’intérieur de taille moyenne conçus pour un usage domestique normal.
Une partie du mobilier peut être livrée démontée afin de faciliter la manutention, la protection pendant le transport et l’installation dans le logement. Dans ce cas, le client doit respecter les instructions de montage et utiliser les pièces, ferrures et dispositifs de fixation prévus pour le produit.
Les photographies, dimensions, matériaux, finitions, compositions et informations techniques présentés dans la fiche produit ont pour fonction d’aider le consommateur à prendre sa décision d’achat.
5. Dimensions et variations normales de fabrication
Les dimensions annoncées correspondent aux caractéristiques prévues pour le produit. De légères variations résultant des matériaux, des méthodes de fabrication, des assemblages ou des opérations de mesure peuvent exister lorsqu’elles n’affectent ni la fonction, ni la stabilité, ni la sécurité, ni l’usage normalement attendu du meuble.
Une variation qui empêche l’assemblage normal, compromet la stabilité du produit, empêche son utilisation prévue ou crée une différence significative par rapport aux caractéristiques annoncées ne peut pas être justifiée par une simple tolérance de fabrication et peut constituer un défaut de conformité.
Les matériaux naturels ou présentant une texture décorative peuvent également comporter des différences raisonnables de veinage, de nuance ou de motif lorsqu’elles sont inhérentes à leur nature et ne constituent pas un défaut.
6. Sécurité générale des produits
Les meubles mis à disposition des consommateurs doivent répondre aux exigences de sécurité qui leur sont applicables.
Le règlement européen (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, impose que seuls des produits sûrs soient mis à disposition sur le marché. L’évaluation de la sécurité tient notamment compte de la conception, des caractéristiques techniques, de la composition, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation et de l’usage raisonnablement prévisible du produit.
Lorsque des instructions de fixation, de stabilisation ou d’assemblage accompagnent un meuble, elles font partie des informations de sécurité du produit. Le client doit les respecter, notamment pour les meubles hauts, étroits ou susceptibles de basculer lorsqu’ils ne sont pas correctement stabilisés.
7. Mobilier standard
Un meuble standard est un produit proposé dans une configuration prédéfinie parmi les options normalement disponibles à la vente.
Le choix d’une couleur, d’une finition ou d’une dimension figurant déjà parmi les variantes ordinaires proposées ne transforme pas automatiquement le produit en mobilier personnalisé exclu du droit de rétractation.
Les meubles standard vendus à distance bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du droit de rétractation lorsque ses conditions d’exercice sont réunies.
8. Mobilier confectionné selon les spécifications du client
Un meuble est considéré comme personnalisé lorsqu’il est effectivement confectionné selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisé pour répondre à une demande individuelle qui ne correspond pas à une configuration standard proposée normalement à la vente.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception est interprétée strictement. Elle ne peut pas être étendue aux meubles standard simplement parce qu’ils sont préparés, emballés ou réservés après la commande.
Lorsqu’une personnalisation entre dans cette exception légale et que la fabrication individualisée a commencé conformément à la commande validée, l’annulation pour simple changement d’avis peut ne plus être possible.
Cette limitation ne supprime jamais les droits du consommateur lorsque le meuble personnalisé est défectueux, dangereux, non conforme à la commande ou affecté par un défaut relevant d’une garantie légale.
9. Prix et transparence tarifaire
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les prix destinés aux consommateurs en France sont présentés toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Les frais supplémentaires obligatoires connus avant la conclusion de la vente sont communiqués avant le paiement.
Le client peut consulter le montant total à payer avant de confirmer définitivement son achat. Aucun coût obligatoire dissimulé ne peut être ajouté après la conclusion du contrat sans base légale ou sans accord du consommateur lorsqu’un tel accord est requis.
Lorsqu’une éco-participation relative au mobilier doit être affichée séparément conformément à la réglementation applicable, elle est présentée de manière transparente dans les informations tarifaires associées au produit.
10. Erreur manifeste de prix
Une erreur technique ou typographique manifestement incompatible avec la valeur normalement affichée du produit peut faire l’objet d’une vérification avant l’exécution de la commande.
Une telle vérification ne peut toutefois pas être utilisée pour modifier arbitrairement un prix valablement convenu. Lorsqu’une erreur manifeste empêche légalement la formation de la vente aux conditions affichées, le client en est informé et les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande concernée sont remboursées.
11. Formation de la commande
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les principaux éléments de sa commande, notamment le produit sélectionné, les variantes choisies, la quantité, le prix et les informations de livraison.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et doit corriger toute erreur identifiable avant la confirmation du paiement.
La commande devient contractuellement engageante lorsque le processus de commande a été valablement achevé, que le client a confirmé son obligation de paiement et qu’une confirmation permettant d’identifier la transaction a été émise, sous réserve des dispositions impératives applicables.
12. Modification ou annulation avant l’expédition
Une demande de modification ou d’annulation reçue avant l’expédition est examinée en fonction de l’état réel de préparation de la commande.
Pour un meuble standard qui n’a pas encore été remis au transporteur, une modification peut être possible si elle n’altère pas l’exécution normale de la commande.
Pour un meuble réellement confectionné selon les spécifications propres du client, les possibilités d’annulation sont différentes lorsque la fabrication individualisée a commencé, sans préjudice des droits qui restent impérativement reconnus au consommateur.
13. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées au client au moment de la commande.
Le client doit disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi. Une commande peut être suspendue lorsque l’établissement de paiement refuse l’opération, lorsque le paiement ne peut pas être authentifié ou lorsqu’une vérification raisonnablement nécessaire à la prévention d’une fraude n’a pas pu aboutir.
Aucun contrôle antifraude ne peut être utilisé pour refuser arbitrairement l’exécution d’une commande déjà valablement payée.
14. Sécurité du paiement
Les opérations de paiement sont réalisées au moyen de systèmes techniques conçus pour sécuriser les transactions et limiter l’accès non nécessaire aux données financières.
yarrowandyawn ne demande pas au client de transmettre par courrier électronique des informations complètes de carte bancaire afin de valider une commande.
Lorsque des contrôles supplémentaires sont exigés par l’établissement de paiement ou les règles applicables à l’authentification, le client peut être invité à effectuer les étapes de validation prévues par son prestataire financier.
15. Obligation de délivrance
Après la conclusion du contrat, yarrowandyawn doit délivrer le meuble conformément aux caractéristiques convenues et dans le délai communiqué au consommateur.
Lorsque plusieurs colis sont nécessaires pour un meuble démontable, la livraison peut être fractionnée. La réception de seulement une partie des colis ne vaut pas exécution complète lorsque des éléments indispensables prévus dans la commande restent manquants.
À défaut de délai de livraison convenu, le Code de la consommation prévoit que le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
16. Transfert des risques
Lorsque la livraison est assurée au moyen d’un transporteur proposé dans le cadre de la vente, le risque de perte ou d’endommagement reste supporté par le vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du meuble.
Le simple fait qu’un produit ait quitté le lieu de préparation ou ait été remis au transporteur ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise du bien à ce transporteur conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
17. Conformité du meuble livré
Le vendeur doit délivrer un produit conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité.
Pour le mobilier démontable, la conformité concerne également, selon le cas, les panneaux, éléments structurels, pieds, ferrures, mécanismes, accessoires et instructions nécessaires au montage prévu.
Le Code de la consommation précise également que le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
18. Garantie légale de conformité de 2 ans
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Cette garantie est légale et ne dépend pas de la souscription d’une garantie commerciale supplémentaire.
19. Défauts de panneaux et éléments structurels
Un défaut affectant un panneau, une traverse, un pied, une structure porteuse ou un assemblage peut relever de la garantie légale lorsqu’il empêche l’utilisation normale du meuble ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues.
Peuvent notamment être examinés comme défauts de conformité, selon leur origine et leur importance, une pièce structurelle fissurée à la livraison, un perçage de fabrication empêchant le montage prévu, une déformation anormale présente lors de la délivrance ou une instabilité résultant d’un défaut du produit.
En revanche, les dommages provoqués après la livraison par une surcharge manifeste, une modification non prévue du meuble, un mauvais usage ou un montage contraire à des instructions correctes ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité imputable au vendeur.
20. Ferrures, mécanismes et accessoires
Les vis, charnières, glissières, supports, fixations et autres ferrures prévues pour le montage font partie du produit lorsqu’elles sont incluses dans la commande.
Une ferrure manquante, incorrecte ou présentant un défaut qui empêche le montage ou l’utilisation normale peut donner lieu à une mise en conformité.
Lorsque le remplacement d’une pièce ou d’un petit ensemble de ferrures permet de rétablir complètement la conformité sans inconvénient majeur pour le consommateur, cette solution peut être privilégiée conformément aux règles relatives à la réparation ou au remplacement.
21. Revêtements, peinture et finitions
Une différence mineure liée à l’affichage d’un écran, au veinage naturel du matériau ou à une variation raisonnable de fabrication ne constitue pas automatiquement une non-conformité.
En revanche, un défaut important de finition présent lors de la délivrance, une zone anormalement non traitée, un revêtement détérioré avant réception ou une finition substantiellement différente de celle commandée peuvent être examinés au titre de la garantie légale.
L’usure normale apparaissant progressivement dans le cadre d’une utilisation conforme ne doit pas être confondue avec un défaut existant lors de la délivrance.
22. Mise en œuvre de la garantie légale
En présence d’un défaut de conformité, le consommateur dispose en priorité du droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et ne doit pas lui causer d’inconvénient majeur dans les conditions prévues par la loi.
Les droits découlant de la garantie légale ne peuvent pas être remplacés ou réduits par une garantie commerciale plus restrictive.
23. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également invoquer la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales en sont réunies.
Cette garantie concerne un défaut caché suffisamment grave qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.
24. Utilisation et montage conformes
Le client doit utiliser le meuble conformément à sa destination normale et respecter les instructions de montage, de fixation, de charge ou d’entretien lorsqu’elles sont fournies.
Une mauvaise installation imputable à des instructions fournies de manière incorrecte ou insuffisante peut engager la garantie légale lorsque les conditions de l’article L. 217-3 sont réunies.
À l’inverse, un dommage exclusivement provoqué par le non-respect d’instructions correctes, une modification structurelle non prévue ou un usage manifestement inadapté peut ne pas relever de la responsabilité du vendeur.
25. Responsabilité et droits impératifs du consommateur
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire une responsabilité que la loi interdit d’écarter.
Les limitations contractuelles éventuelles sont inapplicables lorsqu’elles priveraient le consommateur d’une garantie légale, du droit à réparation d’un préjudice indemnisable ou de toute autre protection impérative prévue par la réglementation française.
26. Clauses abusives
Conformément à l’article L. 212-1 du Code de la consommation, une clause créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est susceptible d’être qualifiée d’abusive.
Les présentes conditions ne doivent donc pas être interprétées comme autorisant yarrowandyawn à supprimer unilatéralement un droit légal, à imposer une obligation disproportionnée ou à faire supporter au consommateur une responsabilité qui incombe légalement au vendeur.
Lorsqu’une clause est déclarée inapplicable ou abusive, les autres stipulations demeurent applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment de celle-ci.
27. Validité du contrat
Si une disposition des présentes conditions devient invalide, illégale ou inapplicable en raison d’une disposition impérative, cette situation n’entraîne pas automatiquement l’invalidité de l’ensemble du contrat.
La disposition concernée est écartée dans la mesure nécessaire et les autres clauses continuent à produire leurs effets dès lors que l’économie générale du contrat peut être maintenue.
Aucune renonciation ponctuelle à faire appliquer une clause ne constitue une renonciation générale aux droits résultant du contrat ou de la loi.
28. Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, un paiement, une livraison, un meuble défectueux, un retour ou un remboursement, le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation au service client afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, permettre d’identifier la commande et décrire clairement la difficulté rencontrée. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles pour vérifier un dommage matériel ou un défaut du meuble.
Cette procédure amiable ne suspend ni ne supprime les droits impératifs du consommateur.
29. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les articles L. 616-1 et R. 616-1 imposent au professionnel de communiquer au consommateur le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation dont il relève, notamment sur son site et dans ses conditions générales de vente.
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par yarrowandyawn doivent être communiquées au consommateur conformément à cette obligation avant que le dispositif de médiation puisse être présenté comme pleinement opérationnel.
30. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sans priver le consommateur d’une protection impérative qui lui serait applicable en vertu des règles de droit international privé.
La recherche d’une solution amiable ou le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Aucune clause des présentes conditions n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par le vendeur lorsque les règles impératives de compétence permettent au consommateur de saisir une autre juridiction compétente.
31. Contact
yarrowandyawn
Site internet : yarrowandyawn.com
E-mail : warmhelp@yarrowandyawn.com
Téléphone : +1 (301) 263-4212
Adresse : 8003 CAMERYN PL UNIT 305, PASADENA, MD 21122
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.